Le parlementaire Razzy Hammadi vient de déposer un amendement à l’Assemblée Nationale concernant la taxe additionnelle à la TASCOM dans le cadre du PLFR2014. L’article 20 nonies supprimé au Sénat est ainsi, à travers cet amendement, réintroduit avec une nouvelle écriture faisant passer la majoration de la TASCOM de 50% à 30% et réduisant le seuil d’entrée de la surtaxe à 400 m² à la place des 2500 m².
AMENDEMENT N°6
présenté par
Hammadi et M. Pupponi
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ARTICLE 20 NONIES
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.
Dans le dispositif, rétablir cet article dans la rédaction suivante :
“I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 30 % pour les établissements dont la surface de vente excède 400 m². Le produit de cette majoration est affecté au budget de l’État. »
– Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit une taxe additionnelle à la Tascom supprimée lors de l’examen du texte par le Sénat.
Tout en maintenant le principe d’une taxe appliquée à la grande distribution permettant de capter 200 millions d’euros, le nouvel article module la taxe en élargissant l’assiette afin de toucher l’ensemble de la grande distribution et non seulement les plus grandes surfaces.
Par ailleurs l’élargissement de l’assiette permet de réduire le taux et de le porter à 30 % tout en maintenant la captation par l’Etat de 200 millions d’euros.
