Nous avions relaté dans un précédent billet notre appréciation de la position de la nouvelle ministre de tutelle du commerce. A partir d’un communiqué de Bercy, envoyé aux rédactions ce 26 juin 2012 au soir, les principales idées sont reprises : « Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, est intervenue ce mercredi 26 mai 2012 devant l’Assemblée générale du Conseil du Commerce de France. La Ministre a réaffirmé que le redressement de la France au travers du « pacte productif » ne pourra pas se faire sans les commerçants. Sylvia Pinel a notamment souligné le rôle essentiel du commerce pour la structuration des territoires urbains et la revitalisation des espaces ruraux. Elle a rappelé l’importance de la fiscalité sur l’équilibre, la compétitivité et le développement des entreprises, ainsi que l’engagement du gouvernement pour mettre en place une fiscalité plus juste et plus cohérente.
Sylvia Pinel a également exprimé sa volonté de rapprocher le commerce et le tourisme qui ont tout à gagner à évoluer ensemble. Elle souhaite notamment que le commerce puisse être placé au coeur de l’animation touristique en faisant du « shopping » une thématique à part entière.
La Ministre a enfin présenté sa méthode de travail, fondée sur la concertation et le dialogue. A ce titre, elle a indiqué qu’elle multiplierait les rencontres avec des chefs d’entreprises, et elle a invité les organisations de commerçants à jouer pleinement leur rôle. » Pour information, les services de communication du ministère n’autorise pas la diffusion – sans accord préalable – du discours écrit. Nous marquons ici notre étonnement.
Interventions de Gérard ATLAN (Président du CdCF) et d’André MARCON (Président de l’ACFCI)
« Madame la ministre, J’ai tenu à rassembler autour de vous l’ensemble des acteurs du commerce. Sont présents ici ce soir la grande majorité des présidents des fédérations de commerçants. J’ai également demandé à André MARCON, Président de l’Assemblée des Chambres Françaises du Commerce (ACFCI), de s’associer aujourd’hui au Conseil du Commerce de France et je le remercie de sa présence.
Madame, vous venez d’être nommée ministre du Commerce de l’artisanat, du tourisme ; réélue à l’Assemblée Nationale, et confirmée ministre de plein exercice, nous vous adressons tous, nos plus vives félicitations pour ce printemps réussi. Comme vous le savez, nous avons rédigé un Pacte pour le développement du Commerce que nous avons présenté aux candidats à l’élection présidentielle. Le président de la République, François HOLLANDE, alors candidat, avait accepté de nous rencontrer et de commenter notre Pacte dans une vidéo qui a été projetée lors des États Généraux à Bercy le 17 février. La séquence de ce soir est intitulée : Pacte pour le commerce : et maintenant ? C’est pourquoi j’ai tenu à vous présenter devant la communauté du Commerce rassemblée, à vous Madame la ministre et à l’ensemble du Gouvernement, les 3 priorités du Commerce, plus une de grande importance :
– La création d’une commission de concertation.
– La nécessaire complémentarité des différentes formes de commerce.
– Une fiscalité juste.
– Et le maintien des allègements de charges sociales.
En préambule, et pour nous rafraîchir la mémoire, nous allons projeter la vidéo des déclarations sur le Commerce du candidat François HOLLANDE.
Je reprends la parole, Madame la ministre, pour vous présenter la première de nos priorités. Nous avons déjà eu l’occasion de nous rencontrer et d’échanger avec vous et avec votre équipe. J’ai retenu de ces rencontres un principe fort que vous avez développé à plusieurs reprises : votre volonté de concertation. Cela nous va bien, puisque la première de nos priorités c’est : La création d’une Commission permanente de concertation sur le Commerce.
C’est l’une des premières propositions que nous avons présentées dans notre Pacte pour le développement du Commerce. Comme il en existe déjà pour l’Industrie (la Commission Permanente de Concertation pour l’Industrie) et pour les Services (la Commission Permanente pour les Services), nous proposons naturellement qu’elle soit présidée par vous, madame la ministre. Et qu’elle rassemble des représentants de l’administration du commerce français et des élus. Nous souhaitons également qu’elle soit ouverte à des élus locaux et nationaux. En effet, des représentants du Parlement et de l’Association des maires de France permettraient une meilleure connaissance réciproque, ainsi qu’une prise en compte adaptée des intérêts de chacun.
Cette composition permettrait que les différents acteurs et décideurs y soient légitimement représentés. La commission organiserait ainsi la concertation entre les acteurs publics et privés. Elle aurait pour mission d’éclairer les pouvoirs publics et l’opinion sur la situation du commerce en France et sur sa contribution au développement économique et social. Pourquoi cette commission ? De nombreux (de très nombreux) dossiers concernent souvent plusieurs ministères dont certains sont moins sensibles que d’autres sur les problématiques propres au Commerce. Parmi les dossiers récents et encore actuels qui pourraient être débattus au sein de cette commission :
– la fiscalité (Commerce, Budget),
– la taxe locale sur la publicité extérieure (Commerce, Budget, Intérieur),
– le décret pub et enseignes (Commerce, Écologie),
– la sécurité, les transports de fonds (Commerce, Intérieur),
– l’accessibilité (Commerce, Affaires sociales),
– l’emploi dans notre secteur (Commerce et travail).
Comment fonctionnerait cette commission ? Elle se réunirait en plénière une voire deux fois par an. Confiant à différentes sections techniques le soin de produire des études d’impact, des analyses sur la législation et la réglementation nationale et européenne.
Il s’agirait d’un véritable lieu de concertation, de propositions et de co-production d’actions concrètes.
Nous savons que des volontés ont d’ores et déjà été exprimées dans ce sens et que des réflexions ont été amorcées. Nous nous tenons maintenant à la disposition du Gouvernement pour travailler ensemble à la mise en place de cette instance.
André MARCON, président de l’ACFCI, que vous avez également rencontré, va maintenant vous présenter notre deuxième priorité.
La nécessaire complémentarité des commerces
La profonde mutation de l’équipement commercial donne une nouvelle physionomie à nos villes et rend nécessaire la recherche de complémentarités.
Dans le commerce traditionnel, des indépendants ont rejoint des franchises ou ouvert des boutiques dans des galeries de centres commerciaux. La grande distribution crée des formats de proximité en centre-ville (Carrefour City, Chez Jean…), ces enseignes importantes en deviennent les locomotives. Dans le domaine alimentaire, l’hypermarché a perdu son hégémonie et la supérette en coeur d’agglomération a le vent en poupe (« A 2 Pas » – Auchan…). Et bien-sûr le maxi discount bien adapté au centre urbain et avec lequel il faut désormais compter. La diversité commerciale s’incarne au sein de l’activité de proximité.
Et l’enjeu n’est plus d’opposer les zones commerciales les unes aux autres, la grande distribution au « petit » commerce, le commerce associé au commerce indépendant.
La priorité est de veiller à une répartition efficace de l’aménagement commercial et à un équilibre dynamique entre les différentes formes de commerce. Une telle démarche ne peut aboutir qu’avec une vision équilibrée, complémentaire et concertée de l’implantation commerciale, entre les différents acteurs, et cela en prenant en compte les nouvelles mobilités des consommateurs, leurs besoins en équipements de proximité et offre commerciale. Cette démarche volontaire et collective doit prévoir, bien évidemment, des dispositions qui garantissent une saine concurrence. Différents outils contribuent à un meilleur aménagement des territoires en matière d’aménagement commercial. Les CCI s’impliquent fortement pour une nouvelle réforme de l’urbanisme commercial et sont pour une « stratégie territoriale » qui prenne pleinement en compte le commerce en associant les acteurs du Commerce à l’élaboration mais également aux révisions des documents d’urbanisme.
Il faut tenir compte des nouvelles attentes et nouveaux comportements des consommateurs.
Cette mutation de l’équipement commercial profite aux centres villes en même temps que la diffusion rapide des nouvelles technologies et de l’évolution de l’environnement des entreprises suscite de nouvelles attentes dont il faut tenir compte pour rendre pertinente cette recherche de complémentarité. Il faut répondre aux besoins de « proximité » des consommateurs qui fréquentent un nombre croissant de formes de commerces et d’enseignes différentes au sein de mêmes réseaux, qui s’informent et achètent sur Internet, via les réseaux sociaux voire le mobile aujourd’hui. Il faut satisfaire leurs attentes en leur proposant : une diversité de l’offre commerciale, une présence d’enseignes (qui sont souvent locomotives), une offre de services. Et donc développer des complémentarités et synergies entre les formes de commerce et les lieux.
De nouvelles complémentarités Centre-ville et Périphérie.
On assiste depuis une décennie à une évolution vers davantage de complémentarité et de synergie entre les lieux d’implantation. Des collaborations se nouent de plus en plus entre grandes surfaces de périphérie et associations de commerçants de centre-ville comme à Poitiers où Auchan avec la Fédération des commerçants proposent une carte de fidélité commune dont les points obtenus par des achats dans la grande surface ne sont dépensés qu’en centre-ville. Comme à Moulins qui a engagé une réflexion globale sur l’évolution de la commune et de la périphérie et créé un « retail park » en tirant partie de la grande surface qui y est implantée et rénové le marché couvert du centre avec 2 moyennes surfaces comme locomotives (Monoprix et de H&M). Une telle démarche permet également, en compensant un manque d’enseignes nationales, de stopper l’évasion commerciale vers d’autres villes, ce qui profite à tous ! La complémentarité trouvera toute son efficacité dans la concertation entre l’ensemble des acteurs. La mise en place de managers de centre-ville ou de commerce, coordinateurs entre les différents acteurs, facilitera le consensus sur la stratégie à développer.
Un nouvel enjeu, Internet : Il faut jouer la complémentarité entre les magasins physiques et les magasins virtuels.
Internet abolit les distances et le magasin apparaît sur l’écran du consommateur. Dans un contexte où le consommateur zappe d’une forme de commerce à l’autre, le e-commerce doit être considéré comme un nouveau canal de distribution, un vecteur de communication et de diffusion d’informations utilisé pour préparer les achats en magasin (un client sur 2 prépare son achat sur Internet) et donc pour fidéliser. Il est aussi un moyen de recruter de nouveaux clients à moindre coût et d’adapter l’offre en écoutant et analysant les avis des consommateurs sur les réseaux sociaux. Le commerce devient multicanal.
Jouer la complémentarité, c’est aussi innover …
… En développant de nouveaux concepts bien marquetés, en élargissant l’offre, en proposant des services qui feront la différence… J’en viens maintenant à notre troisième priorité plus une :
Une fiscalité juste
Le Commerce est un contributeur fiscal significatif. Alors qu’il réalise 17% de la valeur ajoutée, il représente 23% des recettes fiscales nationales. Depuis 2000, le total des prélèvements fiscaux sur le Commerce a augmenté de près 70%, alors que la valeur ajoutée du secteur n’a augmenté que de 40% et son chiffre d’affaires de 30%. La rédaction du Livre blanc « Commerce et fiscalité » en 2011 a démontré que le Commerce ne paie pas plus d’impôts que les autres secteurs, mais qu’en revanche sa contribution est déconnectée de l’évolution de son activité. L’autre vocation de ce Livre blanc était de démontrer la multitude et la complexité des taxes qui frappent le Commerce. L’inventivité fiscale sans limite de nos gouvernants nous a rendu ce constat facile ! Au prétexte que le Commerce serait non délocalisable, sa contribution semble simple et captive. Prenons pour exemple la surface commerciale qui supporte au moins 4 impôts différents :
– la Contribution économique territoriale (CET),
– la taxe foncière,
– la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… auxquelles s’ajoute la Taxe sur les surfaces commerciales.
Le Commerce a aussi le privilège de supporter une myriade de taxes et autres contributions volontaires obligatoires :
– la Taxation des enseignes (TLPE), – les éco-contributions etc. qui génèrent, par ailleurs, un traitement administratif lourd et souvent redondant.
Le Commerce représente 3 millions et demi d’emplois. Il est un véritable intégrateur de jeunes et de non diplômés (un jeune sur quatre y débute sa carrière, il accueille 25% de jeunes sans formation et réalise 30 000 contrats de professionnalisation chaque année). Pour que cette véritable job machine continue à fonctionner, il est indispensable :
– de geler la pression fiscale pesant sur les entreprises du commerce.
– de prévenir toute nouvelle taxe spécifique qui viendrait toucher un secteur ou une forme de commerce.
– Cela signifie par exemple de ne taxer en aucun cas le e-commerce, simplement nouveau canal de distribution dont usent de plus en plus d’enseignes physiques.
En revanche, il est indispensable de réfléchir à une équité fiscale qui conduirait à faire contribuer aux finances publiques les sociétés fiscalement basées hors de France, mais exerçant une activité commerciale sur le territoire national, je veux parler bien sûr des taxes sur les entreprises, mais aussi de la TVA.
Depuis un an le Livre blanc « Commerce et fiscalité » qui liste de manière précise les principales taxes payées par le Commerce, a largement rappelé aux pouvoirs publics le poids du secteur, en tant qu’acteur économique, en tant qu’employeur, en tant que contributeur fiscal. Il serait contre-productif pour le développement de l’emploi d’alourdir encore la contribution du Commerce. J’en viendrai maintenant, madame la ministre, à notre priorité plus. La priorité plus c’est le maintien des allègements de charges sociales, seule mesure capable de maintenir voire de développer l’emploi dans notre secteur. J’attire également votre attention, madame la ministre, sur une baisse du plafond des exonérations de charges qui pèserait fortement le coût du travail. Voilà madame la ministre ce que j’avais simplement, sincèrement à vous dire, au nom de la communauté du commerce rassemblée au sein de notre organisation patronale. J’aurais pu parler de tant d’autres sujets, mais je me suis cantonné à l’essentiel.
Madame la ministre, vous qui allez ouvrir demain les soldes boulevard Haussmann, je veux préciser notre position unanime sur les soldes flottants, de grâce laissons les couler.
Merci encore madame la ministre, de votre présence et de votre écoute. »
Pour ceux qui se lèvent tôt : Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, inaugurera le mercredi 27 juin les soldes d’été des Grands Magasins. La visite débutera mercredi 27 juin à 7h45 aux Galeries Lafayette Haussmann 40, boulevard Haussmann, Paris 9e (Porte Mogador) et se poursuivra à 8h40 au Printemps Haussmann (Angle du boulevard Haussmann et de la rue Charras).