Une décision publiée le 25 février 2016 s’attaque aux pratiques déloyales de webshops étrangers qui appliquent des taux de TVA trop bas. Il s’agit d’une forme de fraude que Comeos, la fédération du commerce et des services, voulait voir disparaître depuis longtemps. Il convient maintenant de veiller à l’efficacité des contrôles et de poursuivre l’harmonisation européenne en matière de TVA.
Le commerçant étranger qui vend en ligne à des consommateurs belges doit en principe aussi appliquer les taux de TVA belges, s’il réalise des ventes en Belgique pour au moins 35.000 euros par an et qu’il se charge du transport. Dans la pratique, il s’avère toutefois que ces commerçants sont nombreux à contourner la législation en faisant réaliser le transport vers la Belgique séparément par une entreprise tierce.
« Par conséquent, nos webshops belges se trouvent naturellement dans une position concurrentielle défavorable », souligne Dominique Michel, CEO de Comeos. « D’une part, leurs clients achètent plus facilement à l’étranger, où ils bénéficient (donc souvent à tort) d’une TVA plus faible. Et d’autre part, c’est peine perdue pour nos webshops belges d’essayer de vendre à l’étranger. »
L’Europe suit la Belgique pour la TVA
Le consommateur belge qui achète par exemple un téléviseur dans un webshop établi au Luxembourg doit en principe payer la TVA de 21%. Mais lorsque le webshop confie le transport de cet appareil à une tierce partie, la TVA tombe à 17%. « De cette manière, pour un appareil de 800 euros, vous êtes directement 32 euros moins cher que vos concurrents belges », explique Dominique Michel. « Sous l’impulsion de la Belgique, le Comité TVA européen vient de décider que le transport des marchandises ne joue aucun rôle. Peu importe que ce soit le webshop qui s’en charge ou que ce dernier confie cette mission à une tierce partie : désormais, le transport s’effectuera toujours pour le compte du fournisseur. La TVA doit donc être payée dans le pays de livraison. »
L’administration belge suit à présent la recommandation européenne et publie aujourd’hui une décision TVA qui définit plus clairement le transport de marchandises. « Nous sommes naturellement satisfaits de cette décision », confie Dominique Michel. « Il s’agit au moins d’un pas dans la bonne direction. Les contrôles demeurent bien entendu un problème : un fonctionnaire belge ne peut pas contrôler directement auprès d’entreprises établies au Luxembourg si elles franchissent ou non le seuil de 35.000 euros. »
Maintenant, la Belgique peut aller encore plus loin
« Avec ce dossier, nous prouvons que nous pouvons faire pression au sein de l’Europe », poursuit Michel. « Nous devons donc poursuivre sur cette lancée. Par exemple, en faisant supprimer ce seuil de 35.000 euros, de sorte que même les contrôles à l’étranger ne soient plus nécessaires. Et si nous calquions nos taux de TVA sur ceux de nos pays voisins, le problème disparaîtrait complètement de lui-même. »
