L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition par Numericable de la société Omer Telecom Limited (« OTL »), opérateur virtuel de téléphonie mobile actif sous la marque Virgin Mobile, après avoir autorisé sous plusieurs conditions le rachat de SFR par le même acquéreur le mois dernier1.
Le seul risque concurrentiel identifié, lié au risque de préemption des abonnés Virgin aux offres multiple play de Numericable, a été traité par l’engagement souscrit par Numericable lors du rachat de SFR en vue de permettre à l’ensemble des MVNO d’accéder à son réseau câblé afin de proposer des offres couplées.
Numericable acquiert l’un des MVNO qui était hébergé en grande partie sur le réseau SFR
Le dossier Numericable/OTL a été notifié à l’Autorité le 25 septembre 2014, et déclaré complet le 6 novembre 2014. L’opération consiste, pour le nouvel ensemble Numericable-SFR, à acquérir l’un des opérateurs virtuels de téléphonie mobile (ou « MVNO2») qu’il hébergeait en majorité sur son réseau avant l’opération. Virgin Mobile, qui ne bénéficie pas d’une licence pour l’utilisation de son propre réseau de téléphonie mobile, achetait en effet préalablement la plupart des prestations nécessaires à SFR.
Opérateur de premier plan dans le secteur des télécoms, l’acquéreur est l’un des principaux offreurs sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel fixe et mobile. Par cette opération, il intègre dans un opérateur qui compte 1,7 million d’abonnés.
L’Autorité a identifié le risque que la nouvelle entité préempte ces nouveaux abonnés par la souscription à des offres multiple play innovantes
A l’issue de la consultation des différents acteurs du marché, l’Autorité relève que l’opération renforce un risque concurrentiel déjà identifié dans le cadre de l’examen de l’opération Numericable/SFR.
En effet, en intégrant les activités de Virgin Mobile, l’opération renforce le risque que Numericable exploite les liens existant entre ses activités de télécommunications fixes (internet très haut débit, segment sur lequel Numericable est le leader du marché) et mobiles. L’opération permettrait ainsi à Numericable d’exercer un effet de levier sur une base de clientèle de nouveau élargie quelques semaines après l’acquisition de SFR, par la commercialisation d’offres couplant un accès internet très haut débit et des services de téléphonie mobile.
L’Autorité relève ainsi que, même si peu de MVNO proposent d’offres quadruple play à l’heure actuelle, la généralisation de ces offres à terme rend nécessaire d’assurer aux MVNO la capacité de se positionner sur de telles offres.
Numericable s’est engagé dans la décision Numericable/SFR à donner accès aux MVNO à son réseau câblé
Les engagements souscrits par Numericable dans la décision Numericable/SFR préviennent néanmoins ce risque. Numericable s’est en effet engagé à permettre l’accès aux MVNO à une offre de gros d’accès à très haut débit, notamment en recourant à la distribution d’accès très haut débit sur le réseau câblé en marque blanche, en utilisant si besoin des box mises à disposition par Numericable. Tous les acteurs du marché, y compris les MVNO, ont ainsi la possibilité de proposer des offres couplées comparables à celle de la nouvelle entité.
L’opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur les autres marchés
Les autres effets de l’opération ne portent pas atteinte à la concurrence. En particulier, sur le marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur lequel les opérateurs de réseaux hébergent les MVNO, l’opération n’engendre pas de risques de verrouillage. Les engagements pris par SFR vis-à-vis de l’Arcep imposent à l’opérateur d’accueillir des MVNO sur son réseau à des conditions non-restrictives de concurrence et assurant leur autonomie commerciale sur le marché de gros. A l’issue de l’opération, Numericable sera en outre soumis à la pression concurrentielle des deux offreurs alternatifs, Orange et Bouygues Telecom.
L’opération n’entraîne pas non plus de risque de concurrence sur le marché de détail de la téléphonie mobile au regard de la faible part de marché (inférieure à 3 %) du MVNO Virgin Mobile. De la même manière, compte tenu de sa part de marché limitée, le rachat des boutiques Virgin n’induit pas de risque concurrentiel sur les marchés de la distribution.
1 Voir la Décision de l’Autorité de la concurrence n°14-DCC-160 du 30 octobre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice et le communiqué de presse.
2 Mobile Virtual Network Operator.