Olivier Dassault interroge le gouvernement sur l’interdiction des pré-enseignes commerciales pour commerce-artisanat. Il avait déjà eu l’occasion de le faire sur cette même question à propos des hôteliers et restaurateurs courant 2015.
Interdiction des pré-enseignes commerciales : des fausses raisons ?
Le 3 mai 2016, sous le n° 1426, M. Olivier Dassault posait de nouveau une question sans débat à l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat – Ségolène Royale – à propos de l’interdiction des pré-enseignes commerciales.
En effet, l’article L. 581-19 du code de l’environnement impose la disparition des pré-enseignes depuis le 13 juillet dernier. Or dans sa circonscription, à Troissereux notamment, Olivier Dassault a constaté combien cette mesure est de nature à priver nombre de professionnels d’une signalétique directionnelle indispensable au maintien de leur activité. À titre d’exemple, certains commerces connaissent une baisse de 30% de taux de fréquentation depuis la suppression de la signalétique. Afin de trouver une juste mesure entre la préservation des paysages ruraux et la dynamisation du commerce local, il souhaite savoir si le Gouvernement compte autoriser la mise en place d’une signalétique encadrée et efficace dans les communes et en périphérie.
Réponse de la Ministre
Nous laisserons nos lecteurs visionner la réponse de Mme Ségolène Royale, faite par l’entremise de Mme Barbara Pompili, Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Environnement, de l’
A garder à l’esprit, qu’une signalétique directionnelle est pourtant indispensable pour une bonne biodiversité du commerce de détail comme pour les artisans, petits et grands.
Réponse du gouvernement le 1er décembre 2015
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les pré-enseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les pré-enseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces pré-enseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de pré-enseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux pré-enseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les pré-enseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les pré-enseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
