En avril dernier une action collective a été lancée sous le titre “Indemnisation assurances covid-19”. Portée par le cabinet Beaubourg Avocats, cette action est présentée sur la plateforme V pour Verdict. Cette action collective vise à aider les commerçants, indépendants, artisans et dirigeants de PME/TPE à obtenir l’indemnisation pour leurs pertes d’exploitation auprès des assureurs.
Une action collective pour une assurances Covid-19 effective
Dans le cadre de cette action collective pour une assurances Covid-19, une décision importante a été rendue le 28 octobre 2020 dans l’affaire Country Club d’Etiolles contre AXA – explications ci-dessous par Maître Sibylle Diallo-Leblanc, Avocat au Barreau de Paris et Associé au sein du cabinet Beaubourg Avocats et responsable du département actions collectives :
“Le Tribunal de Commerce d’Evry reconnaît que l’arrêté du 14 mars 2020 a imposé aux commerçants une fermeture administrative susceptible d’être indemnisée par leur police d’assurance.
Le country club d’Etiolles exploitant un centre de séminaire sera donc indemnisé au titre de cette activité.
La période d’indemnisation tiendra compte du temps qu’il aura fallu à la société pour retrouver son chiffre d’affaires antérieur.
Les enjeux financiers pour Le country club sont non négligeables car représentent plus de 1 500 000 euros.
Cette décision admet également que les hôtels possédant des salles de séminaires peuvent être indemnisés au titre de cette activité.”
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