Dans un post précédent, nous avions évoqué la demande officielle de plusieurs députés et sénateurs pour la demande d’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire dans le cadre du dossier Casino.
Voici le texte intégral de la demande de commission d’enquête parlementaire
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur la gestion de la crise Casino
présentée par Madame et Messieurs
Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel-Marques, Sylvie BonnetImplantée dans la préfecture de la Loire depuis la fin du XIXe siècle, l’entreprise de grande distribution Casino est le premier employeur du département avec 4 000 emplois. Endetté à hauteur de 6 milliards d’euros, le double selon Bercy, le groupe fait faillite.
En 2022, Casino employait 200 000 personnes dans le monde, dont 50 000 en France. Mais sa
croissance s’est effectuée au prix de montages financiers complexes. A ce jour, l’endettement globale
du groupe (Casino, rallye et holdings de tête) s’élève à plus de 12 milliards d’euros. Le groupe
affiche, par ailleurs, une perte nette de 2,23 milliards d’euros au premier semestre 2023.Piloté depuis 2005 par Jean-Charles Naouri, Casino a été placé fin octobre 2023 en procédure de
sauvegarde accélérée afin de mettre en œuvre la restructuration de son énorme dette. Un consortium
de repreneurs est emmené par les milliardaires Daniel Kretinsky et Marc Ladreit de Lacharrière.Mais le 7 décembre dernier, le consortium et la direction ont fait savoir aux élus du personnel qu’ils souhaitaient céder ce qui constituait le périmètre historique de Casino.
Des milliers d’emplois sont en jeu sur le bassin de St Etienne, dans toute la Loire, mais aussi partout dans l’Hexagone.
Une vaste cession serait lourde de conséquences sur l’emploi dans les sièges du groupe et son réseau de logistique. Malgré des propos qui tentent vainement de rassurer, le ministre de l’Economie laisse entendre que plusieurs milliers d’emplois seraient menacés en cas de cession de l’ensemble du parc de magasins grands formats par Casino.
Il est de notre responsabilité de faire le point avec précision sur les raisons de ce désastre, sur les responsabilités des parties-prenantes et sur le déroulé de cette faillite annoncée.
De même, il est de notre rôle de faire des propositions et des recommandations pour éviter qu’un fleuron français soit à nouveau démantelé, causant ainsi un nouveau drame économique.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée de :
- Etudier les dysfonctionnements de l’autorité des marchés et du parquet national financier sur le dossier Casino,
- Faire le point sur les éventuelles protections et le soutien abusifs des établissements bancaires alors
qu’ils étaient saisis sur les malversations et la future banqueroute du groupe Casino,- Emettre des propositions et des recommandations afin d’éviter de futurs démantèlements de groupes historiques nationaux et ses lourdes conséquences sur l’emploi.
Le profil des députés
- M. Jean-Pierre Taite
Député de la Loire (6e circonscription) | Conseiller Régional d’Auvergne Rhône-Alpes - M. Antoine Vermorel-Marques
Député de la Loire 5e circonscription) | Conseiller départemental du canton de Renaison | Président de Loire Tourisme | En charge de l’écologie pour LR - Mme Sylvie Bonnet
Député de la Loire (4e circonscription)
Les autres demandeurs
- Hervé Reynaud
Sénateur de la Loire (Auvergne-Rhône-Alpes) | Conseiller départemental - Georges Ziegler
Président du Président du conseil départemental de la Loire - Sylvie Fayolle
Présidente par intérim de Saint-Etienne Métropole, Vice Présidente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes - Dino Cinieri
ancien député et conseiller régional
Texte original de la demande de commission d’enquête parlementaire intégralement repris
