La Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) se félicite en effet de la décision de l’Autorité de la concurrence, publiée ce jour, qui enjoint Visa et Mastercard à baisser de près de 50% la Commission Interbancaire de Paiement (CIP) prélevée à chaque paiement par cartes Visa « only » et Mastercard « only » (cartes Visa et Mastercard non cobadgées avec CB).
Les CIP appliquées par Visa et Mastercard étaient jusqu’alors de 0,50% pour les cartes Visa et de 0,55% pour les cartes Mastercard. A compter du 1er novembre prochain, elles ne pourront pas dépasser 0,28%, soit une diminution de 44% pour Visa et de 49% pour Mastercard. La décision de l’Autorité précise que les engagements sont souscrits pour 4 ans : le taux de 0,28% sera donc applicable jusqu’au 31 octobre 2017.
La FCD avait porté plainte
Cette décision fait suite à une plainte déposée par la FCD en 2009 qui portait également sur les commissions applicables aux cartes bancaires CB (dont la CIP a été abaissée de 36% en 2011) et aux prélèvements (dont la CIP a été réduite de moitié en 2012 et a été supprimée au 1er septembre 2013). La FCD continuera à coopérer avec l’Autorité de la concurrence pour que les taux des commissions interbancaires soient revus à la baisse lors du renouvellement de ces engagements successifs.
La décision de l’Autorité de la concurrence intervient alors que la Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, une proposition de règlement visant à limiter les commissions multilatérales d’interchange (CMI) à 0,2% de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et à 0,3% pour les cartes de crédit.