L’Autorité de la concurrence autorise sous conditions la reprise de la société NDIS, et de sa filiale NG Kon Tia, par la société SAFO (groupe Huyghues-Despointes), qui sera conditionnée à une cession préalable à l’acquisition de l’activité de grossiste-importateur.
L’essentiel
Le 8 juillet 2019, la Société Antillaise Frigorifique (« SAFO ») a notifié à l’Autorité de la concurrence l’acquisition de la société NDIS et de sa filiale, la société NG Kon Tia, toutes deux actives dans le secteur de la distribution alimentaire en Guyane.
Au terme de l’instruction du dossier, qui a conduit l’Autorité à consulter un grand nombre d’opérateurs du secteur (enseignes, grossistes, fournisseurs), l’Autorité a autorisé l’opération, en la conditionnant à des engagements structurels et comportementaux, dont certains devront être mis en œuvre avant la réalisation de l’opération.
Les engagements présentés par SAFO permettent de maintenir une enseigne d’hypermarché indépendante en Guyane et ainsi de préserver une diversité d’offre pour les consommateurs.
Ils permettent aussi de ne pas renforcer la position de SAFO sur les marchés de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires en Guyane.
À cet égard, SAFO devra, avant de réaliser l’opération, céder l’activité de grossiste-importateur de NG Kontia et obtenir l’agrément sur son repreneur, afin de s’assurer qu’il est apte à maintenir une concurrence suffisante. C’est la 1re fois que l’Autorité met en place ce type de remèdes portant sur une cession préalable dite « up-front buyer ».
Les parties à l’opération
- La société SAFO, contrôlée par la famille Huyghues-Despointes est active dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire dans la zone Antilles-Guyane et en métropole. En Guyane, SAFO exploite un supermarché Carrefour Market situé à Rémire-Montjoly, à proximité de Cayenne (973) et exerce une activité de gestion d’affiliés dans le cadre de contrats de licence d’enseigne Proxi et de contrats de franchise 8 à Huit (groupe Carrefour). Par ailleurs, SAFO est active dans le secteur du commerce de gros et demi-gros de produits alimentaires et non-alimentaires à travers ses filiales Sofrigu et Rémidis.
- NDIS, contrôlée par la famille NG Kon Tia, exploite un hypermarché sous l’enseigne Super NKT, situé à Cayenne (973). À travers sa filiale NG Kon Tia, NDIS est également active dans le secteur de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires. Enfin, NG Kon Tia détient un ensemble immobilier commercial.
Les risques identifiés en matière de concurrence
Après avoir réalisé un examen détaillé des effets de l’opération et la consultation de nombreux opérateurs du secteur de la distribution alimentaire en Guyane, l’Autorité a identifié des risques d’atteinte à la concurrence.
Deux principaux risques d’atteinte à la concurrence ont été identifiés sur les marchés de la distribution au détail et de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires en Guyane.
- L’opération aurait entraîné un risque de disparition d’une enseigne d’hypermarché en Guyane
Dans la zone de chalandise concernée, trois enseignes indépendantes d’hypermarché sont aujourd’hui présentes : Super NKT, Carrefour (groupe GBH) et Hyper U. Le groupe SAFO bénéficiant aujourd’hui d’un contrat d’enseigne avec le groupe Carrefour, l’exploitation du magasin Super NKT sous enseigne Carrefour se serait alors traduite par le passage de trois à deux enseignes concurrentes dans la zone, le consommateur perdant ainsi une alternative pour faire ses achats, dans un marché guyanais déjà très concentré.
Sur un marché plus large, qui inclut toutes les formes de distribution (supermarchés, magasins de proximité), l’opération avait également pour effet de renforcer la position déjà importante de l’enseigne Carrefour et de faire disparaître une enseigne indépendante.
- Les parts de marché de SAFO sur les marchés de la distribution en gros auraient été renforcées par l’acquisition de NG Kon Tia
Une attention particulière a été portée aux activités de distribution en gros de produits frais (yaourts, beurres, crèmes desserts, fruits, légumes…) et surgelés de Sofrigu (SAFO) et NG Kon Tia (NDIS) en Guyane, en particulier à destination du commerce de détail. En effet, dans le cadre des différents tests de marché (consultation des acteurs du marché) réalisés au cours de l’instruction, plusieurs opérateurs du secteur ont indiqué que Sofrigu et NG Kon Tia étaient les deux principaux grossistes-importateurs pour ces catégories de produits en Guyane, et ils se sont inquiétés des conséquences de l’opération, notamment au niveau des conditions dans lesquelles ils accéderaient à ces produits pour leur activité.
Les engagements pris
- SAFO exploitera l’hypermarché acquis sous une enseigne ne comportant pas la marque Carrefour
Afin de remédier au risque d’atteinte à la concurrence résultant de la disparition d’une enseigne de distribution indépendante, SAFO s’est engagée à ne pas exploiter l’hypermarché sous une enseigne comportant la marque Carrefour. Les contrats qui seront conclus entre SAFO et le groupe Carrefour devront conférer à l’hypermarché une autonomie commerciale, que ce soit en termes d’assortiment de produits ou de politique tarifaire, que n’ont pas les autres magasins exploités sous l’une des enseignes Carrefour en Guyane (Carrefour, 8 à Huit et Proxi). Ces dispositions permettront en particulier au groupe SAFO d’exercer une réelle concurrence au groupe Carrefour en Guyane dans la mesure où il pourra librement déterminer sa stratégie commerciale vis-à-vis de son master-franchiseur.
Nous pensons qu’il s’agit de relancer ici l’enseigne Euromarché. Si tel est le cas, on se demande bien qui pourrait croire dans un tel nez rouge pour favoriser la concurrence sur la zone… l’ensemble étant détenu par les mêmes ! Ce sera donc une nouvelle fois Noël !
Le gendarme de la concurrence se serait-ils pris les pieds dans le tapis alors que plusieurs représentants politiques avaient tiré le signal d’alarme sur cette éventualité impensable aujourd’hui, qui devrait encore faire reculer le pouvoir d’achat des Guyanais.
Suite à l’audition de M. FRANCIS AMAND, Délégué interministériel à la concurrence dans les Outre-mer ; je propose la mise en place d’un rapport pour lutter contre la vie chère dans les #Outremer. pic.twitter.com/i5bBG6b49r
— Olivier SERVA Député (@olivier_serva) April 11, 2019
Cet engagement permettra donc à SAFO de concurrencer efficacement, par les prix, la qualité et la variété des produits offerts, les hypermarchés Carrefour et Hyper U présents dans la zone de chalandise, et plus généralement l’ensemble des enseignes concurrentes de distribution au détail à dominante alimentaire en Guyane.
Un engagement de même nature visant à préserver la diversité des enseignes pour le consommateur, avait été accepté par l’Autorité de la concurrence dans sa décision 18-DCC-142 portant sur le rachat d’un hyper Géant Casino dans la commune de Le Robert en Martinique par Groupe Bernard Hayot.
- SAFO s’engage à céder l’activité de grossiste-importateur de NG Kon Tia dans le cadre d’un engagement de cession préalable (dit « up-front buyer »)
SAFO ne pourra, comme elle s’y est engagée, réaliser l’opération avant d’avoir cédé l’ensemble de l’activité de grossiste-importateur de NG Kon Tia et obtenu l’agrément de l’Autorité sur cette cession. L’Autorité déterminera notamment si le repreneur de l’activité est apte à maintenir la concurrence. Il s’agit, en droit de la concurrence, d’un engagement de cession préalable (ou « up-front buyer ») qui offre une garantie élevée d’efficacité dans sa mise en œuvre dans la mesure où l’opération ne peut pas être réalisée tant que le repreneur des actifs cédés n’est pas agréé c’est-à-dire tant que l’Autorité ne s’est pas assurée que le repreneur rassemblait toutes les garanties requises pour la reprise (indépendance, poursuite de l’activité).
La réalisation de l’opération est donc conditionnée à ces deux conditions.
La procédure de cession préalable (dite up-front buyer) : une garantie supplémentaire de l’effectivité du remède structurel adopté
L’engagement structurel souscrit par SAFO en réponse au risque d’atteinte à la concurrence identifié sur les marchés de la distribution en gros de produits alimentaires et non-alimentaires est de type « up-front buyer ».
Il s’agit d’un type d’engagement spécifique prévu au paragraphe 590 des lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations. Cette procédure permet de limiter le risque de cession d’actifs qui connaîtraient des difficultés particulières, non connues de l’Autorité, et qui rendraient difficile la réalisation de la cession.
Il s’agit de la première décision de l’Autorité de la concurrence acceptant un tel engagement. La Commission européenne, pour sa part, avait déjà accepté de tels engagements à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l’affaire M.7567 relative à l’acquisition du producteur de cannettes Ball par son concurrent Rexam en 2016.
Les propositions de l’Autorité sur les risques concurrentiels de l’intégration verticale des grossistes-importateurs.
Dans son avis 19-A-12 sur le fonctionnement de la concurrence dans la distribution en outre-mer, l’Autorité avait notamment montré l’importance des sujets de concurrence en lien avec les grossistes-importateurs notamment s’ils sont verticalement intégrés avec des groupes de distribution.
L’Autorité avait en effet relevé qu’une part non-négligeable des groupes de distribution en outre-mer est en effet également présente en tant que grossistes-importateurs sur le marché de la vente en gros. Elle a pointé les risques concurrentiels de cette intégration verticale (présence d’un acteur aux différents niveaux de la chaîne), en particulier en matière d’allocation des budgets de coopération commerciale (avantages tarifaires accordés par le fournisseur au distributeur pour la mise en avant de ses produits dans les rayons ou catalogues). Un acteur intégré peut en effet être incité à privilégier ses enseignes au détriment de ses concurrents. L’Autorité a ainsi recommandé de renforcer les règles applicables en outre-mer pour prévenir la discrimination des acteurs en cas d’intégration verticale.
Les acteurs en place portaient portant une autre vision
Une horreur de restaurer cette enseigne qui s’est tellement périclité il y’a 30 ans qui s’est fait racheté par Carrefour qui a dû déployer beaucoup d’énergies pour intégrer les Euromarche vers Carrefour qui était dans un état affreux avec des problèmes de sécurité (Sarthrouville notamment moins de 3 mois avant le rachat par l’hallebarde) et de la peinture orange sur sa façade (copié par Geant en 2015 en rouge).
Beaucoup d’Euromarches ont dû être vendus à Mammouth notamment, à d’autres enseignes ou être fermé pour résultats catastrophiques (Nancy et Bourg en Bresse).
Cette enseigne faisait des pertes abyssales à partir de 1989 à cause de mauvaises décisions stratégiques notamment sur la politique de prix dans les années 1980. Des hommes comme Rene Brillet ou Michel Bon ont dû déployer beaucoup d’efforts pour les transformer en Carrefour et ce dernier avait déclaré lors du documentaire sur la Guerre des Hypers que les Euromarche qui devenait Carrefour était un levier de rentabilité énorme.
Le premier Euromarche qui est devenu Carrefour, celui d’Avignon est devenu catastrophique depuis le passage en concept Essentiel car il faisait des pertes élevées tant qu’en Euromarche ou en Carrefour.
N’en parlons pas des résultats de l’ancien Euromarche d’Ham sous Vasberg qui est ferme en 1994 par Mammouth (2 ans après le basculement vers Mammouth suite à la vente de cet hyper par Carrefour) pour cause de mauvais résultats sûrement car le Président de cette enseigne déclarait en 1989, que cet hyper perdait beaucoup d’argent.
A cause d’Euromarche, Michel Bon a été licencié par les Defforey-Fournier car il fallait supposer des résultats moins importants suite au rachat d’Euromarche.
Cette enseigne n’aura que brillé par sa mauvaise stratégie alors que Carrefour disposait dans les années 1990 de son fameux quart d’heure d’avance.
Il en va des enseignes comme des individus… ils passent