Dans le cadre d’un appel aux candidats à la Présidentielle 2017 sur l’avenir du commerce en France, le Président du Conseil du Commerce de France (CdCF), William G. Koeberlé demande un développement équilibré pour toutes des formes de commerce.
William G. Koeberlé pour plus d’équité fiscale entre les acteurs
L’idée n’est pas de privilégier une forme de commerce face à une autre, précise William G. Koeberlé, mais bien d’instaurer une plus grande équité fiscale entre tous, notamment face à l’emploi, de simplifier la vie des commerçants et de valoriser les bonnes pratiques.
Du grand-magasin de centre-ville à la grande surface en périphérie, des marchés à la boutique virtuelle, du point de vente unique à l’enseigne internationale, le commerce est présent partout mais surtout il est très divers. De manière étonnante le commerce est d’ailleurs particulièrement absent des programmes des candidats à la présidentielle.
Avec un chiffre d’affaires totale de 1.409 Mds € en 2015, le e-commerce progresse le plus vite (+14% en 2015) et représente actuellement 72 Mds €.
C’est déjà 21% pour l’équipement de la maison/high-tech, 17% pour l’électro-ménager, 15% pour l’habillement, 11% pour la chaussure et 10% pour le sport.
Pourtant, alors que les ventes sont réalisées à 7% en moyenne hors magasins, la fiscalité porte essentiellement sur le foncier des points de vente : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la contribution foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la taxe sur les surfaces commerciales.
Cette fiscalité est datée et aujourd’hui pénalise pour le commerce physique, car elle continue à croître (+10,1% entre 2011 et 2014 selon le « Baromètre de la fiscalité locale » du Medef édition 2015) pour représenter près de 2.000 €/salarié alors que dans le même temps le chiffre d’affaires des points de vente diminue !
C’est particulièrement alarment à l’exemple des chiffres présentés par Les Echos dernièrement.
Les trois révolutions technologiques du commerce
William G. Koeberlé revient sur ces trois révolutions qui, aujourd’hui, mettent en péril l’emploi des commerces traditionnels et formule des propositions – au nom du Conseil du Commerce de France – pour rééquilibrer rapidement la distorsion de concurrence tout en étant bien conscient qu’il est nécessaire de trouver des solutions pour le financement des collectivités locales. L’image moderne des start-up qui prévaut dans certains ministères ne doit pas faire oublier l’impact sur l’emploi des nouveaux modèles économiques d’autant qu’il faut avoir consciences que les pure players sont parfois justement épargnés par l’impôt avec des sièges implantés hors de France.
Pour Monoprix, c’est actuellement 210.000 € développé par salarié. Pour Amazon, c’est 1.600.000 € par collaborateur, grâce aux robots. La recherche de productivité aura des conséquences inéluctables et fortes sur l’emploi si l’on y prend garde d’autant que l’enseigne de Seattle totalise seulement 5 plate-formes en France, avec une fiscalité allégée, contre 536 points de vente pour Monoprix, 134 pour Leroy-Merlin ou encore 5.400 pour Carrefour.
De g. à d. : Claude Boulle, président exécutif de l’Alliance du Commerce – William G. Koeberlé, président du CdCF – Gontran Thüring, délégué général du CNCC
Les propositions du CdCF
En terme de fiscalité
- Remplacer la TASCOM et la fiscalité locale assise sur l’emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce (valeur ajoutée via la CVAE ou la vente via la TVA).
- Faire payer à tous les pure players étrangers, à due proportion de la part de leur chiffre d’affaires réalisée en France, les mêmes impôts que ceux payés par les acteurs du commerce français.
- Achever la suppression de la C3S qui pénalise les entreprises produisant et déclarant de la valeur ajoutée en France.
- Reporter l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels prévue en 2017, afin notamment de réaliser des simulations micro-économiques et ainsi mieux mesurer son impact.
- Instaurer un moratoire sur la fiscalité du commerce, qui prendrait la forme d’un engagement à ne pas créer de nouvelles taxes spécifiques au commerce, et ce, quelles que soient les formes de commerce (magasins physiques, e-commerce).
Pour simplifier la vie des commerçants
- Prévoir une procédure d’autorisation d’exploitation commerciale allégée pour les projets d’agrandissement des magasins et pour les projets commerciaux de taille moyenne. Abroger en conséquence les nouvelles règles sur l’application des normes environnementales aux bâtiments existants et celles sur les surfaces de stationnement.
- Permettre à chaque commerçant d’adapter ses horaires et jours d’ouverture aux attentes des clients, indépendamment de sa localisation ou de son activité
Pour actualiser la législation en fonction des nouveaux modes de vie
- Libéraliser l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée, sous réserve d’accord social fixant les contreparties accordées aux salariés (accord collectif ou référendum auprès des salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, quelle que soit la localisation du point de vente ou l’activité exercée).
- Supprimer les arrêtés préfectoraux de fermeture ou, à défaut, limiter leur durée de validité à cinq ans.
- Simplifier le droit du travail pour faciliter les embauches et la gestion des collaborateurs
Dans le cadre social
- Laisser aux partenaires sociaux le soin d’adopter les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par la loi, en tenant compte des caractéristiques propres aux secteurs et aux entreprises concernés.
- Supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité.
- Supprimer l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
Pour une véritable réforme de simplification du droit
- Veiller à ce que les dispositions légales et réglementaires adoptées soient toujours en cohérence avec les objectifs et orientations décidées en début de quinquennat.
- Réaliser tous les cinq ans une évaluation obligatoire des dispositions légales et réglementaires.
- Supprimer les normes inutiles en s’appuyant sur une véritable commission de simplification dont les avis s’imposeraient, sauf objection publique du Gouvernement et du Parlement.
- Faire coïncider systématiquement la réglementation française avec la réglementation européenne, en évitant de sur-transposer et/ou de devancer l’entrée en vigueur de mesures encore en discussion au niveau européen.
Pour favoriser les bonnes pratiques
- Laisser plus de latitude aux entreprises dans les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi, plutôt que d’imposer des obligations universelles inadaptées à la diversité des entreprises et des secteurs du commerce.
- Modifier la réglementation sur la base d’études d’impact et en concertation avec les représentants du commerce via la Commission de concertation du commerce, installée en avril 2016 et dont le Conseil du Commerce de France avait demandé la création en 2012.
- Développer la fiscalité incitative, notamment dans le domaine environnemental, pour valoriser les bonnes pratiques des entreprises dans la gestion de leurs activités.
FOCUS LE COMMERCE AUJOURD’HUI
Démographie des entreprises
- 873 000 entreprises, soit 1 entreprise française sur 5
- 95,6% de TPE de moins de 10 salariés
- Des grandes enseignes nationales présentes dans le monde entier
- 100 000 créations de commerces, soit 1 entreprise créée sur 5
- 150 nouveaux commerces de détail par jour
- Entre 2011 et 2015, le commerce a créé plus de 550 000 entreprises
Poids économique
- Chiffre d’affaires : 1 409 Mds €
- Valeur ajoutée : 193 Mds €, soit 10,2% de la VA de l’ensemble de l’économie française
Poids social
- 3,5 millions d’emplois dont 3 023 900 salariés répartis sur tout le territoire français,
- 19% des emplois des secteurs marchands
- 83% des salariés à temps complet (81% pour l’ensemble de l’économie)
- 90% des salariés bénéficient d’un CDI
- 24% des jeunes actifs travaillent dans le commerce