« Le projet de loi de finances pour 2013 réserve décidément trop de mauvaises surprises pour le Commerce, dixit le communiqué de presse du CdCF du 18 octobre 2012. Après la hausse des cotisations RSI, après l’augmentation des cotisations sociales des auto-entrepreneurs, après la surtaxation des dividendes et après les velléités de surtaxer les plus-values de cession, la commission des finances de l’Assemblée nationale précise que la limitation de la déductibilité des charges financières des entreprises concerne aussi les loyers payés par les commerçants.
Une nouvelle fois le commerce est directement visé alors que le secteur connaît pourtant une fiscalité (+ 66 % depuis 2000) totalement déconnectée de l’évolution de son chiffre d’affaires ou de sa valeur ajoutée (respectivement + 31 % et + 40 %).
C’est un nouveau coup dur pour le Commerce, qui est souvent locataire de ses points de vente et de ses entrepôts. Dans ce contexte, le paiement des loyers commerciaux constitue une charge d’exploitation qui doit rester déductible pour que la job machine qu’est le Commerce (+ 168 000 emplois depuis 2007 !) ne se grippe pas.
Le Conseil du Commerce de France demande au Parlement d’exclure les loyers commerciaux de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2013. »