Carrefour : l’indemnisation des frais d’entretien des tenues…

Selon nos informations, c’est ce vendredi  20 décembre que la direction des ressources humaines devrait signer l’accord sur l’indemnisation des frais d’entretien des tenues des équipes.
La CFDT semble trouver cet accord insuffisant pour le moment, étant donné que certaines personnes ont pu prétendre à des indemnités supérieures dans le cadre de décisions judiciaires. Pour sa part, la CGT refuse de signer l’accord, sans indication de motifs de source syndicale.
Nous reproduisons ici, le texte du document de consultation réalisé par FO.

PROJET D’ACCORD INDEMNISATION DES FRAIS D’ENTRETIEN DES TENUES

« A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il sera versé une indemnité forfaitaire de frais d’entretien des tenues aux salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’entreprise.
Sont exclus du champ d’application les salariés pour lesquels l’employeur assure déjà l’entretien de la totalité de la tenue de travail obligatoire.
Cette indemnité sera versée sur 12 mois, toute absence égale ou supérieure à 1 mois calendaire conduira à suspendre le versement de l’indemnité, pendant l’absence du salarié.

MONTANT BRUT FORFAITAIRE

Par ailleurs, la Direction s’engage à initier une réflexion au cours de l’année 2013 sur les tenues de travail, et à proposer de nouvelles tenues pour les personnels des magasins astreints au port de la tenue.

• Dans le cas ou l’accord sur l’indemnisation de l’entretien des tenues serait validé, les parties signataires entendent préciser les effets attendus de cet accord sur les contentieux prud’homaux en cours. En vertu du principe que nul ne peut stipuler pour autrui, l’accord collectif n’aura pas pour effet d’engager juridiquement chaque salarié quant au montant de ses droits indemnitaires au titre de l’entretien de sa tenue de travail pour la période précédent la signature de cet accord.

• Dans ce cadre, il est convenu que la reconnaissance par le groupe Carre-four du droit des salariés concernés de bénéficier d’une indemnisation pour l’entretien de leurs tenues de travail constitue un acquis du dia-logue social. Que la reconnaissance par Carrefour du bénéfice de ce droit met un terme, pour les signataires de l’accord, aux litiges relatifs à « la fixation par le juge des chefs de demande fondés sur l’évaluation du montant forfaitaire de l’indemnisation des tenues de travail ».

• Dans ce cadre, et en cohérence avec cette résolution conventionnelle des litiges, les organisations syndicales signataires de la pré-sente déclaration attestent de leur décision de renoncer pour l’avenir et pendant toute la durée d’application de l’accord, à exercer en leur nom propre ou par le biais des actions de sensibilisations de leurs instances, de leurs adhérents ou des salariés, des actions juridiques portant sur ces chefs de demande.

En contrepartie, la Direction du groupe Carrefour s’engage à ne plus exercer de recours contre une décision prud’homale en ce qu’elle a alloué une indemnité relative à l’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail, à condition que cette indemnité soit versée exclusivement au titre de la période précédant le 1er Janvier 2013.
Par ailleurs, les parties signataires entendent fixer un cadre facilitant les règlements amiables des litiges antérieurs à l’adoption de l’accord.
C’est dans cette intention que les signataires du présent protocole proposent une évaluation partagée du montant de l’’indemnisation forfaitaire de l’entretien des tenues de travail, justifiant une issue amiable et négociée aux litiges en cours déjà enregistrés à la date du 13 Juin 2012 devant une juridic-tion prud’homale dans ce domaine,.

Montant forfaitaire annuel (dans la limite de la prescription quinquennale) :
– 60 € bruts pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail effectif est supérieure à 12H.
– 30 € bruts pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail effectif est égale ou inférieure à 12H.

Plus un montant forfaitaire, global et définitif à hauteur de 600 € net, à titre de dommages et intérêts en réparation de l’intégralité des préjudices allégués par les salariés, et en particulier, au titre de la résis-tance de l’employeur considérée comme abusive par les salariés et les ayant conduit à exposer des frais de procédure.
Ce règlement aura pour vocation à clore de manière définitive tous les litiges et différents relatifs à l’indemnisation de l’entretien des tenues de travail portées par les salariés, sans que ce paiement puisse être considéré comme une reconnaissance d’une responsabilité directe au titre des préjudices allégués par les salariés.

DOCUMENT POUR LA CONSULTATION DES SYNDICATS SUR LA SIGNATURE DU PROJET D’ACCORD RELATIF À L’INDEMNISATION DE L’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL. »