Selon un communiqué de L’Autorité de la concurrence du 21 novembre : “Le 18 août 2014, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen du rachat de la société Dia France SAS (ci-après « Dia »), soit plus de 800 points de vente exploités en direct ou sous franchise, par la société Carrefour France SAS (ci-après « Carrefour »). Le dossier de concentration a été notifié le 25 septembre 2014.
A la suite d’une large consultation des opérateurs du secteur, ainsi que d’un examen minutieux de chacune des zones de chalandise concernées, l’Autorité a considéré que l’opération était de nature à porter atteinte à la concurrence sur 56 marchés locaux. Pour y remédier, Carrefour s’est engagée à se séparer de 56 magasins.
Au terme de son analyse, l’Autorité a identifié 56 zones de chalandise problématiques
Après un examen détaillé, l’Autorité constate que l’opération renforcera significativement la présence de Carrefour sur le marché de la distribution alimentaire dans 56 zones de chalandise, dont 12 sont situées à Paris (voir la liste des zones de chalandise ci-dessous).
Dans ces zones, les points de vente des parties cumulent en effet de très fortes parts de marchés, sans que les concurrents présents ne puissent exercer une pression concurrentielle suffisante pour contraindre le comportement de la nouvelle entité, notamment en termes de prix.
Pour prévenir les atteintes à la concurrence, Carrefour cédera 50 magasins et résiliera 6 contrats de franchise
Dans les zones concernées, les parties interviennent par le biais de magasins intégrés ou de points de vente qui font l’objet d’un contrat de franchise. Carrefour s’engage ainsi à céder 50 magasins intégrés. Pour 6 magasins supplémentaires, qui sont actuellement exploités sous franchise, Carrefour s’engage à mettre fin aux contrats de franchise actuellement en vigueur.
Ces mesures permettront le maintien d’une situation concurrentielle équilibrée en supprimant l’addition de parts de marché engendrée par l’acquisition de Dia et assureront aux consommateurs concernés une offre concurrentielle et diversifiée pour leurs courses alimentaires.
Pendant dix ans, Carrefour ne pourra pas acquérir ou franchiser les magasins dont il s’est séparé.
Un mandataire indépendant veillera au bon respect de ces engagements.”
Le texte intégral de la décision 14-DCC-173 du 21 novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dia France SAS par la société Carrefour France SAS sera publié environ quatre semaines, après traitement du secret des affaires.
Zones de chalandise dans lesquelles les cessions de magasins ou les résiliations de contrats franchise devront être réalisées (autour des Dia situés aux adresses suivantes) :
Attin (62 170) | route nationale 39 |
Avesnes-sur-Helpe (59 440) | rue de Cartignies |
Belley (01 300) | route nationale 504 |
Bourg-en-Bresse (01 000) | avenue du Mail |
Carros (06 033) | centre commercial |
Chars (95 750) | ZA des 9 Arpents |
Châtillon-en-Michaille (01 200) | avenue de Lattre de Tassigny |
Courbevoie (92 400) | rue de l’Alma |
Courbevoie (92 400) | avenue Marceau |
Créon (33 670) | Le Bourg |
Digne-les-Bains (04 000) | avenue du colonel Noël |
Drancy (93700) | rue Henri Barbusse |
Ernée (53 500) | avenue Aristide Briand |
Estrée-Blanche (62145) | rue François Denoeu |
Evry (91000) | cours Blaise Pascal |
Falaise (14 700) | route de Putanges |
Fruges (62310) | rue du Fort du Rietz |
Gex (01170) | ZA de l’Aiglette |
Halloy (60 210) | rue de Beauvais |
Ham (80 400) | rue Baudelaire |
Lagnieu (01 150) | avenue de Montferrand |
Lamotte-Beuvron (41 600) | avenue de Vierzon |
L’Argentière-la-Bessée (05 120) | rue du Plan d’Ergue |
Le Blanc-Mesnil (93 150) | rue Daniel Casanova |
Les Pennes-Mirabeau (13 170) | chemin de la Voilerie |
Les Vans (07 140) | C.C de la Clairette |
Lille (59 800) | rue du Molinel |
Limours (91 338) | centre commercial Arcades |
Lyon (69 003) | boulevard Eugène Deruelle |
Lyon (69 008) | avenue des Frères Lumière |
Marseille (13 015) | chemin de Madrague Ville |
Marseille (13 015) | chemin du Moulinet |
Marvejols (48 100) | promenade Louis Cabanette |
Montreuil (93 100) | boulevard Rouget de l’Isle |
Montrouge (92 120) | rue Barbès |
Montrouge (92 120) | avenue de la République |
Morzine (74 110) | route de la Plagne |
Orbec (14 290) | route de Lisieux |
Paris (75 005) | rue Pierre Nicole |
Paris (75 006) | rue de Sèvres |
Paris (75 009) | rue de Dunkerque |
Paris (75 011) | rue du faubourg St-Antoine |
Paris (75 012) | avenue du général Michel Bizot |
Paris (75 016) | avenue de Versailles |
Paris (75 016) | avenue de Versailles |
Paris (75 018) | rue Dejean |
Paris (75 018) | boulevard de Clichy |
Paris (75 018) | boulevard Barbès |
Paris (75 018) | rue d’Orsel |
Paris (75 018) | rue Francoeur |
Pezenas (34 120) | avenue de Verdun |
Quillan (11 500) | avenue François Mitterrand |
Sainte-Maxime (83 120) | route du Plan de la Tour |
Tremblay-en-France (93 290) | avenue Nelson Mandela |
Uzès (30 334) | route départementale 981 |
Vincennes (94 300) | rue de France |