Renforcer l’attractivité commerciale des territoires est un enjeu majeur des élus locaux, des commerçants et plus largement des Français qui demeurent attachés à leurs commerces physiques.
À l’occasion des prochaines échéances électorales, le CdCF se mobilise donc auprès des pouvoirs publics, élus et candidats pour les alerter sur l’impact des politiques publiques sur la situation du commerce, secteur d’activité du quotidien des Français, autour de son Manifeste « Une nouvelle politique pour le commerce – Comment préserver l’emploi ? »
Une attractivité commerciale comme axe de développement
Du magasin de centre-ville à la grande surface en périphérie, des marchés à la boutique virtuelle, du point de vente unique à l’enseigne internationale, le commerce est présent partout en France au cœur des territoires. Indispensable à la société et pourtant absent des programmes politiques, ce secteur majeur de l’économie représente 1 409 milliards d’euros de CA ; 3,5 millions d’emplois dont 3 millions de salariés. Ses 873 000 entreprises forment chaque année ¼ des apprentis et sont le premier employeur d’un jeune sur 4. Le commerce connait une triple révolution technologique (développement du e-commerce, numérisation des données, robotisation des tâches).
Comment favoriser la modernisation et la digitalisation des magasins physiques pour renforcer l’attractivité des territoires ?
Le développement des nouveaux modes de commerce, comme les effets de la transformation numérique, ont pour conséquence une profonde modification des attentes des consommateurs. Ils ont désormais accès en tous lieux, à toute heure, à un choix que personne n’aurait osé imaginer il y a dix ans. Dans ce contexte, au-delà du prix qui reste un critère majeur, il y a une forte demande de services associés.
Pour continuer à attirer ses clients, le magasin doit proposer de nouveaux services associant l’usage d’internet, telle que la réservation de produits ou la récupération des achats, y compris réalisés auprès d’autres commerçants.
Les pouvoirs publics s’accordent pour reconnaitre que le commerce est un acteur majeur de l’attractivité des villes et de dynamisation des centres villes. Or si les plus grandes d’entre elles ou les sites touristiques bénéficient d’une attractivité naturelle génératrice d’activité, de nombreuses villes moyennes sont commercialement dévitalisées.
Que ce soit en périphérie, avec la restructuration urbanistique et environnementale des zones commerciales existantes, ou dans les centres villes, où l’attractivité nécessite une amélioration de l’offre, la modernisation de l’appareil commercial impose agilité et rapidité pour répondre aux attentes des clients et améliorer leur expérience shopping en magasin.
L’enjeu prioritaire aujourd’hui est de leur proposer une offre omnicanale moderne et diversifiée tout en faisant du commerce physique le cœur d’une nouvelle dynamique en matière d’expérience client. De la fréquentation des points de vente physiques dépend le maintien d’un niveau d’emploi élevé dans le commerce, mais aussi l’attractivité des territoires.
Or ces dernières années, le législateur a multiplié les réformes en matière d’urbanisme commercial en renforçant à l’excès la prise en compte des exigences environnementales (performance énergétique des bâtiments, lutte contre l’artificialisation des sols, préservation de la biodiversité…). Ces nouvelles obligations alourdissent l’instruction des dossiers et renchérissent le coût des projets de création ou d’agrandissement des magasins de 30 %.
Enfin, le commerce est de plus en plus connecté et omnicanal. Les commerçants doivent être visibles sur la toile pour faire venir les clients dans leurs points de vente. Pourtant de nombreux commerçants, surtout les indépendants, hésitent encore à investir dans le numérique, jugeant le retour sur investissement peu convaincant. Sans compter le fait que les réseaux restent peu performants sur une large partie du territoire, alors que la France devrait être un territoire 100 % numérique et haut débit.
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Les propositions du CdCF
- Prévoir une procédure d’autorisation d’exploitation commerciale allégée pour les projets d’agrandissement des magasins et pour les projets commerciaux de taille moyenne. Abroger en conséquence les nouvelles règles sur l’application des normes environnementales aux bâtiments existants et celles sur les surfaces de stationnement.
- Créer un crédit d’impôt investissement numérique applicable à tous les commerçants, indépendamment de leur structure juridique (entreprise individuelle ou société).
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Comment soutenir la présence des commerces en centre-ville ?
Alors que l’urbanisation s’accroît, avec l’étalement résidentiel qui en résulte, de nombreux centres-villes tendent à se dépeupler, sous l’effet notamment du départ des habitants eux-mêmes rebutés par des prix du foncier trop élevés, une moindre accessibilité aux véhicules motorisés, voire parfois un sentiment d’insécurité.
Le taux moyen de vacance commerciale dans les centres des villes moyennes est en augmentation et atteint 8,4 % en 2015.
Le commerce va se trouver confronté dans les prochaines années à plusieurs enjeux complémentaires :
- Préserver l’existence de nombreux centres-villes en particulier dans les villes petites et moyennes. Cela suppose une politique d’ampleur, fondée sur des plans d’actions locaux et la mobilisation des leviers que sont le dialogue avec les commerçants et la mutualisation, comme l’a montré le guide du CdCF sur la dynamisation du commerce de centre-ville.
- Améliorer les abords de villes. En France, comme dans de nombreux autres pays, les abords de villes ne sont guère attractifs et nécessitent une reconfiguration massive qui suppose une politique à long terme et la recherche de financements innovants, autres que fiscaux.
- Faire face aux flux croissants de livraisons. Le développement du e-commerce conduit à une hausse massive des flux de livraisons, en des lieux multiples, qu’il conviendra de mieux prendre en compte dans le cadre des politiques d’aménagement et de déplacements des territoires, notamment en zone urbaine. Les innovations devraient se multiplier, notamment avec les motorisations propres et les perspectives de véhicule autonome, pour proposer de nouvelles solutions de livraisons.
- Pérenniser les commerces existants et leurs emplois en favorisant leur transmission. Si entre 2011 et 2015 le commerce a créé plus de 550 000 entreprises, près de 390 000 entreprises, hors défaillances, ont disparu sur la même période, notamment faute de transmission. Les entrepreneurs privilégient la création de commerce ex nihilo plutôt que la reprise d’un commerce existant. Pourtant, la transmission augmente les chances de survie des entreprises puisqu’elles sont 88 % à résister à l’épreuve des cinq ans contre 50 % pour les entreprises créées ex nihilo. Nombre de commerçants vont devoir passer la main dans les prochaines années. Il faut donc à la fois agir pour faciliter la transmission de ces entreprises, notamment à leurs salariés, et faciliter l’accès au commerce à de nouveaux entrepreneurs.
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Les propositions du CdCF
- Adopter une véritable stratégie nationale de revitalisation du commerce. Associant investissements et incitations fiscales, cette stratégie pourrait, dans un premier temps, être mise en œuvre dans les villes moyennes subissant un taux de vacance commerciale supérieure à 10 %, en tenant compte de leur morphologie urbaine.
- Étendre à la reprise d’entreprise les aides applicables à la création d’entreprise.
- Étendre la mission de l’Observatoire de la vacance commerciale créé au sein de la Commission de concertation du commerce au suivi de l’évolution du commerce sur le territoire, y compris les points de vente qui ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
- Laisser plus de latitude aux entreprises dans les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi, plutôt que d’imposer des obligations universelles inadaptées à la diversité des entreprises et des secteurs du commerce.
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Quelle fiscalité pour tous les acteurs du commerce, indépendamment du mode de distribution des produits et services ?
Si le chiffre d’affaires du e-commerce n’est encore que de 65 Mds €, il progresse plus rapidement (+14% en 2015 par rapport à 2014) que celui du commerce dans son ensemble (+0,53% en 2015), qui est de 1 409 Mds €. En dix ans, les ventes sur internet ont progressé de 675%. Dans le commerce de détail, le e-commerce représente aujourd’hui en moyenne 7% des parts de marchés, mais déjà 21% pour l’équipement de la maison/high-tech, 17% pour l’électro-ménager, 15% pour l’habillement, 11% pour la chaussure et 10% pour le sport. Une part de plus en plus importante des ventes se fait donc hors des magasins.
Pourtant, en dehors de celle sur les résultats produits et déclarés en France, la fiscalité applicable au commerce repose en grande partie sur l’emprise foncière des points de vente : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la contribution foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe sur les surfaces commerciales.
Cette fiscalité est datée et pénalisante pour le commerce physique, car elle continue de croître alors que le chiffre d’affaires des magasins diminue. Selon le « Baromètre de la fiscalité locale » du Medef (édition 2015), la fiscalité locale des entreprises a progressé de 10,1% entre 2011 et 2014 et représente 2 000 € par salarié.
Avec la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels, cette fiscalité locale, hors TASCOM, va peser davantage sur les commerçants. À l’issue des mécanismes de lissage et de planchonnement, on risque d’aboutir à une explosion des charges fiscales pesant sur les points de vente, surtout dans les centres-villes, la taxe foncière et la TEOM étant répercutées aux commerçants par les propriétaires.
En outre, depuis 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui est un impôt pesant uniquement sur le commerce, a augmenté de 57%, passant de 612 millions € à 960 millions €. Avec l’acompte de 50 % pesant sur les établissements de plus de 2 500 m² du projet de loi de finances pour 2017, le montant devrait atteindre 1,283 milliard € en 2017.
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Les propositions du CdCF
- Remplacer la TASCOM et la fiscalité locale assise sur l’emprise foncière des magasins par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce (valeur ajoutée via la CVAE ou la vente via la TVA).
- Reporter l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels prévue en 2017, afin notamment de réaliser des simulations micro-économiques et ainsi mieux mesurer son impact.
- Développer la fiscalité incitative, notamment dans le domaine environnemental, pour valoriser les bonnes pratiques des entreprises dans la gestion de leurs activités.
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FOCUS LE COMMERCE AUJOURD’HUI
Démographie des entreprises
- 873 000 entreprises, soit 1 entreprise française sur 5
- 95,6 % de TPE de moins de 10 salariés
- Des grandes enseignes nationales présentes dans le monde entier
- 100 000 créations de commerces, soit 1 entreprise créée sur 5
- 150 nouveaux commerces de détail par jour
- Entre 2011 et 2015, le commerce a créé plus de 550 000 entreprises
Poids économique
- Chiffre d’affaires : 1 409 Mds €
- Valeur ajoutée : 193 Mds €, soit 10,2 % de la VA de l’ensemble de l’économie française
Poids social
- 3,5 millions d’emplois dont 3 023 900 salariés répartis sur tout le territoire français,
- 19 % des emplois des secteurs marchands
- 83 % des salariés à temps complet (81 % pour l’ensemble de l’économie)
- 90 % des salariés bénéficient d’un CDI
- 24 % des jeunes actifs travaillent dans le commerce
Sources des données : Insee, CdCF