Le Conseil constitutionnel valide la notion de « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales

Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 janvier 2010 une décision par laquelle il reconnaît la conformité à la Constitution de la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales. Cette notion a été introduite par la loi de modernisation de l’économie (LME).
Cette disposition interdit « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». L’action peut notamment être introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par le ministre chargé de l’économie.
La notion de déséquilibre significatif constitue un moyen juridique essentiel pour lutter contre les pratiques abusives dans le domaine commercial. Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, les assignations initiées sur ce fondement juridique, notamment celles lancées en novembre 2009 par le ministère de l’économie contre 9 enseignes de la grande distribution, vont pouvoir reprendre leur cours.
Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des professions libérales et de la consommation se félicitent de cette décision importante qui confirme la constitutionnalité d’un élément clef de la loi de modernisation de l’économie. A cette occasion, Frédéric LEFEBVRE a indiqué : « Dorénavant, j’ai décidé de donner systématiquement suite aux demandes d’assignations qui seraient faites par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur ce fondement. Je poursuivrai dans les prochains mois une action déterminée en faveur de l’équilibre des relations commerciales. »