Selon une information du 22 juin 2015, l’Autorité belge de la Concurrence vient de rendre sa première décision et impose des amendes à hauteur de 174.000.000 euros.
L’Auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence sanctionne 18 entreprises qui ont participé à des hausses coordonnées des prix de vente aux consommateurs de produits de droguerie, parfumerie et hygiène (ci-après DPH) entre 2002 et 2007 en Belgique et leur impose des amendes à hauteur de 174.000.000 euros.
Entreprises concernées
Les 18 entreprises concernées sont des acteurs importants de la grande distribution belge (Carrefour, Colruyt, Cora, Delhaize, Intermarché, Makro et Mestdagh) et des fournisseurs qui représentent ensemble une grande partie des produits DPH vendus dans celle-ci (Beiersdorf, Bolton, Belgium Retail Trading, Colgate-Palmolive, D.E HBC Belgium, GSK, Henkel, L’Oréal, Procter & Gamble, Reckitt Benckiser (Belgium) et Unilever). Toutes les entreprises visées par l’instruction de l’Auditorat sont parties à la transaction.
Description de l’infraction
L’infraction consistait en une organisation répétée dans la grande distribution sur l’ensemble du territoire belge de hausses coordonnées des prix de vente aux consommateurs de produits DPH de marque nationale des fournisseurs concernés. Cette pratique avait pour objet, à une période déterminée sur l’ensemble du territoire belge, d’augmenter et de stabiliser les prix de vente aux consommateurs de produits DPH de marque nationale à des niveaux similaires ou quasi similaires chez les distributeurs concernés avec l’aide de chaque fournisseur concerné, ce dernier exclusivement pour ses propres produits. Les produits de marque nationale d’un même fournisseur sont des produits identiques pour lesquels le prix de vente au consommateur est un paramètre concurrentiel important. Les faits considérés dans la décision montrent que le centre de l’infraction se situait au niveau du secteur de la grande distribution, les fournisseurs jouant le rôle d’intermédiaires et de facilitateurs, chacun d’entre eux exclusivement pour leurs produits respectifs. La pratique mise en évidence par l’instruction se déroulait en général de manière similaire et selon les mêmes lignes directrices pour les différents fournisseurs concernés. Par contre, dans le cadre de ces hausses coordonnées, aucun contact direct entre les distributeurs n’a été relevé, pas plus que de contact entre les différents fournisseurs en cause. Les hausses de prix coordonnées ont touché un grand nombre de produits DPH de marque nationale vendus dans la grande distribution en Belgique et se sont suivies de façon répétée tout au long de la période infractionnelle qui s’est étalée entre 2002 et 2007, même si la durée de la participation à l’infraction a varié selon les entreprises concernées. Les hausses de prix coordonnées ont eu des résultats variables.
Une pratique détectée grâce au programme de clémence
La pratique sanctionnée a été dénoncée fin 2006 par Colgate-Palmolive qui bénéficie, au titre de premier demandeur de clémence, d’une exonération totale d’amende dans cette affaire. Par la suite, GSK et Reckitt Benckiser (Belgium) ont également sollicité le bénéfice du programme de clémence et des exonérations partielles d’amende leur ont été accordées.
Sanctions
Dans le cadre de la transaction, les entreprises susmentionnées ont accepté l’infraction telle que mentionnée dans la décision ainsi que la sanction qui leur est appliquée. Elles ont bénéficié à ce titre d’une réduction d’amende de 10%.
Le détail des amendes imposées est le suivant :
| Entreprise | Réduction au titre de la clémence | Montant d’amende en euros (après réduction de 10% pour transaction) |
| Colgate-Palmolive | 100% | 0 |
| GSK | 50% | 554.000 |
| Reckitt Benckiser (Belgium) | 25% | 5.084.000 |
| Beiersdorf | 5.103.000 | |
| Belgium Retail Trading | 2.351.000 | |
| Bolton | 1.435.000 | |
| Carrefour | 36.373.000 | |
| Colruyt | 31.579.000 | |
| Cora | 4.575.000 | |
| D.E HBC | 1.236.000 | |
| Delhaize | 24.944.000 | |
| Henkel | 5.678.000 | |
| Intermarché | 1.690.000 | |
| L’Oréal | 7.991.000 | |
| Makro | 7.341.000 | |
| Mestdagh | 2.025.000 | |
| Procter & Gamble | 29.086.000 | |
| Unilever | 6.707.000 | |
| TOTAL | 173.752.000 |
Contexte procédural
Suite à la demande de clémence de Colgate-Palmolive, l’Auditorat a ouvert une instruction et mené des perquisitions en avril 2007 chez Carrefour, Colruyt, Delhaize et Intermarché. Fin 2012, l’auditeur en charge du dossier a clôturé l’instruction et déposé son rapport motivé devant le Conseil de la Concurrence, les 18 entreprises susmentionnées étant poursuivies pour pratiques restrictives contraires à l’article 101 du TFUE et à l’article 2 de l’ancienne loi sur la protection de la concurrence économique (actuel article IV.1. du Code de droit économique).
En septembre 2013, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur. Sur base de l’article IV.79 de ce code, la plupart des entreprises concernées ont contesté la légalité des perquisitions réalisées en 2007 devant la Cour d’appel de Bruxelles. Alors que les procédures judiciaires se poursuivaient, des discussions en vue d’arriver à une transaction ont été menées par l’Auditorat avec les 18 entreprises concernées. Vu l’aboutissement de la transaction, les entreprises concernées par les recours devant la Cour d’appel de Bruxelles doivent maintenant s’en désister , celles-ci s’y étant engagées dans le cadre de la procédure de transaction. La décision de transaction n’est pas susceptible de recours. La procédure de transaction est un nouvel outil que le Code de droit économique a octroyé à l’Auditorat pour lui permettre de simplifier et d’accélérer la clôture des procédures d’infraction.
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