Le projet de Décret d’application de la loi ACTPE (anciennement loi Pinel) prévoit notamment d’inscrire l’ensemble de la procédure d’autorisation dans celle du permis de construire, là est toute la difficulté !
« L’intention du législateur était louable puisqu’elle visait à réduire les délais et ainsi mobiliser plus rapidement les investissements et leurs conséquences heureuses en matière d’emplois et d’aménagement du territoire.
La réalité que vont vivre les promoteurs, et singulièrement les plus modestes, est différente. Contrairement à la procédure actuelle, le dossier qui devra être présenté lors du passage en CDAC devra être celui du permis de construire et le coût associé sera multiplié par trois ou quatre, sans aucune garantie de bonne fin.
Qui seront désormais les investisseurs, les architectes, les promoteurs qui accepteront de courir le risque financier ou aurons les reins assez solides pour le faire.
Le ministère dûment informé de cette réalité qui va exclure du marché nombre de petits opérateurs, reste opposé à nos demandes d’assouplissement, par exemple sous la forme d’un dépôt de permis de construire séquencé en fonction de l’avancement de la procédure.
Un autre sujet de vive préoccupation concerne les dispositions du nouvel article L 425-4 du code de l’urbanisme.
Celui-ci génère une insécurité juridique insupportable en cas de modification substantielle d’une AEC en fin de projet (ce qui est généralement le cas pour tous les projets d’une taille conséquente) en imposant la délivrance d’un nouveau Permis de Construire et donc repartant sur des nouveaux délais d’instruction (nouvelle enquête publique, réouverture de l’ensemble des recours…) juste avant l’ouverture au public.
Là encore un simple permis de construire modificatif valant AEC permettrait d’éliminer ce risque ce à quoi le ministère s’oppose.
Nous demandons à ceux de nos adhérents qui risquent de voir leurs activités négativement impactées par ces mesures de se mobiliser et faire directement remonter au ministère les conséquences que cette procédure va inévitablement avoir pour leurs entreprises. »
