Selon un communiqué daté du 4 juillet 2014, le dépôt d’un projet d’offre publique de retrait visant les actions de la société Carrefour Property Development ainsi que le maintien de la suspension de la cotation des actions de la société a été opéré auprès de l’AMF.
CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT
(Euronext Paris)
Le 4 juillet 2014, Natixis, agissant pour le compte de la société par actions simplifiée CRFP 13(a), laquelle agit de concert avec la société CRFP 16(a), a déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers un projet d’offre publique de retrait visant les actions de la société CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT, en application de l’article 236-6 du règlement général.
L’initiateur détient à ce jour, de concert avec la société CRFP 16, 2 634 109 actions CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT représentant 5 268 216 droits de vote, soit 99,16% du capital et 99,56% des droits de vote de la société(b), selon la répartition suivante :
| Actions |
% |
Droits de vote |
% droits de vote |
|
| CRFP 13(c) |
2 488 497 |
93,68 | 4 976 992 |
94,06 |
| CRFP 16 |
145 612 |
5,48 | 2 91 224 |
5,50 |
| Total Carrefour |
2 634 109 |
99,16 | 5 268 216 |
99,56 |
Dans le cadre de la création par le groupe Carrefour d’une société regroupant des centres commerciaux attenants à ses hypermarchés en Europe, la société CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT a cédé, le 16 avril 2014, deux actifs représentant la quasi-totalité de son patrimoine(d), se plaçant ainsi dans le champ d’application de l’article 236-6 du règlement général.
Par conséquent, l’initiateur s’engage irrévocablement à acquérir au prix unitaire de 19,20€ (compte tenu du paiement de 6€ mis en paiement le 1er juillet 2014) la totalité des actions CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT existantes non détenues par lui, soit 12 335 actions représentant 0,46% du capital(e).
La société CRFP 13 n’a pas l’intention de demander la mise en œuvre d’un retrait obligatoire sur les actions CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT à l’issue de l’offre.
À l’appui du projet d’offre, le projet de note d’information de l’initiateur (article 231-18 du règlement général) a été déposé et est diffusé conformément aux articles 231-13 et 231-16 du règlement général.
Le projet de note en réponse de la société CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT (article 231-19 du règlement général) a été déposé et est diffusé en application de l’article 231-26 du règlement général. Ce dernier contient le rapport établi par le cabinet Détroyat Associés, représenté par M. Philippe Leroy, qui a été mandaté par la société CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT en qualité d’expert indépendant pour se prononcer sur les conditions financières de l’offre, en application de l’article 261-1, I du règlement général.
La suspension de la cotation des actions CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT est maintenue jusqu’à nouvel avis.
(a) Contrôlée par Carrefour.
(b) Sur la base d’un capital composé de 2 656 418 actions représentant 5 291 311 droits de vote en application du 2e alinéa de l’article 223-11 du règlement général, à ce jour.
(c) Dont 5 actions CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT représentant 8 droits de vote prêtées à des administrateurs de Carrefour et qui seront restituées à la fin de leur mandat.
(d) Cf. notamment communiqués société des 27 janvier 2014 et 24 avril 2014.
(e) L’offre ne vise pas les 9 974 actions CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT auto détenues. Il est rappelé que les dispositions relatives aux interventions (articles 231-38 à 231-43) et celles relatives aux déclarations des opérations (articles 231-44 à 231-52) sur les titres CARREFOUR PROPERTY DEVELOPMENT sont applicables.
