La Commission européenne devrait proposer dans les prochaines semaines un projet de règlement pour encadrer les commissions interbancaires sur les paiements par cartes bancaires. Il s’agit d’obtenir leur diminution, voire leur suppression. Après avoir souhaité l’ouverture le dimanche, le Conseil du Commerce de France se réjouit de cette nouvelle disposition.
Le CdCF se mobilise depuis de nombreuses années contre les commissions interbancaires de paiement (CIP) qui sont répercutées par les banques aux commerçants. Ces CIP pénalisent plus particulièrement les 650 000 TPE et PME.
En 2011, le CdCF a contribué à obtenir une baisse substantielle des CIP (36 %) de la part du Groupement des Cartes Bancaires devant l’Autorité de la concurrence. Le CdCF et ses adhérents viennent de participer au test de marché qui s’est achevé le 6 juin 2013 sur les propositions d’engagements de VISA et MasterCard : nous estimons qu’elles sont très insuffisantes. Le CdCF s’émeut de l’actuelle campagne médiatique orchestrée par les principaux opérateurs de systèmes de paiement internationaux. Les deux opérateurs majeurs espèrent ainsi faire pression sur la Commission européenne pour qu’elle renonce à interdire les CIP.
Il est clair que leur diminution, voire leur disparition, bénéficierait immédiatement aux commerçants et aux consommateurs : cela impliquerait une réduction significative des frais bancaires. Cette réduction inciterait les commerçants à accepter plus souvent les paiements par cartes et notamment pour des petits montants.
Les seuls perdants sont en réalité les opérateurs VISA et Mastercard ainsi que leur partenaires bancaires dont les marges vont de fait diminuer. Mais ayons une vue un peu plus longue : la diminution des commissions sera, à n’en pas douter, en partie compensée par l’augmentation des paiements par carte.